CGU

Conditions générales de vente
Académie Cultura

 

1. CHAMP D'APPLICATION - ACCEPTATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente applicables aux produits et services de l’Académie Cultura tels que vendus au travers du site internet accessible à l’adresse « apprentissages.cultura.com » et des sous-domaines (tels que « academies-musique.cultura.com » et « academies-artistique.cultura.com ») ci-après désigné le « Site ».

Cultura désigne la société SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, No de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède – 33700 Mérignac, ci-après désignée « Cultura » ou « nous ».

En utilisant le Site et/ou en procédant à un achat sur le Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales lesquelles forment un contrat conclu entre Cultura et vous-même. Vous êtes dans ce cadre qualifié de « Client ».

Si vous refusez d’être lié(e) par les présentes conditions générales, nous vous invitons à ne pas commander les produits et/ou services vendus sur le Site et à ne pas utiliser ce dernier.

 

2. COURS PROPOSÉS SUR LE SITE

2.1 Objet

Au travers du Site, Cultura vous permet de vous inscrire à l’un des cours collectifs proposés chaque saison par son Académie au sein de ses magasins (ex : cours concernant des activités de loisirs créatifs, beaux-arts, cours de musique…). Les cours sont assurés par des animateurs avec lesquels vous pourrez échanger par le biais du Site.

La saison des cours se déroule d’octobre à juin selon le planning consultable sur le Site et comporte 30 cours. Il est possible de s’inscrire soit pour la saison complète soit uniquement pour 10 cours (saison découverte).

Les cours sont répartis en tenant compte du calendrier scolaire tel que fixé par l’éducation nationale au sein de la zone A / B / C à laquelle est rattachée le magasin Cultura au sein duquel les cours se déroulent. Les cours ont lieu en dehors des vacances scolaires.

2.2 Cours d'essai gratuit préalable et sans engagement

Avant de pouvoir inscrire définitivement un élève à un cours, ce dernier doit préalablement participer à un cours d’essai gratuit (et sans engagement).

La liste des cours d’essai, leur contenu et leurs modalités d’exécution sont précisés sur le Site. L’inscription se fait directement sur le Site par le biais de votre compte (cf. article 3).

2.3 Offre de cours à l’issue du cours d’essai

A l’issue du cours d’essai, l’animateur vous proposera – en fonction des places disponibles et du niveau de l’élève - une offre de cours.

Si une offre vous intéresse, vous pourrez vous inscrire directement sur le Site par le biais de votre compte (cf. article 3) et ainsi procéder à l’achat des cours souhaités. Vous pourrez également librement décider de ne pas donner suite à cette offre.

2.4 Inscription par élève – cas des mineurs

L’inscription à un cours est faite pour l’élève tel que désigné lors de l’inscription : l’inscription n’est pas cessible ni transmissible. Un élève ne peut être substitué à un autre par le Client en cours de saison.

Le cas échéant, le Client doit souscrire autant de cours que d’élèves.

Lorsque l’élève du cours est un enfant mineur, l’inscription au cours est obligatoirement effectuée par l’un de ses représentants légaux.

 

3. COMPTE CLIENT – MESSAGERIE

3.1 Compte client

Pour passer commande sur le Site et s’inscrire à un cours (gratuit ou non), le Client doit au préalable s’identifier en utilisant son compte client cultura.com – s’il en possède déjà un – ou créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Pour la création du compte, les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par Cultura et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.

Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ce mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet. Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Cultura. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Cultura de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure de création, Cultura adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande de création de compte.

3.2 Photo de profil et messagerie

Sur le Site, le Client peut illustrer son profil et/ou celui de l’élève par une photographie permettant de l’identifier. Il s’engage à ce que la ou les photographies utilisées représentent effectivement le client ou l’élève concerné et s’interdit toute utilisation de photographies ou d’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des droits détenus par des tiers et plus généralement qui seraient illicites. Le cas échéant, Cultura se réserve la faculté de refuser ou de supprimer les photographies concernées.

Par ailleurs, pour communiquer avec les animateurs, le Client et/ou l’élève pourront adresser des messages électroniques par de biais de l’outil de messagerie électronique du Site.

L’utilisation de cette messagerie doit se faire dans le respect des règles de la correspondance privée, ne pas contenir de propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à des tiers ou plus généralement comportant des propos illicites. Le cas échéant, Cultura se réserve la faculté de supprimer le contenu des messages ou l’accès à la messagerie.

Le non-respect de ces règles engagera la responsabilité du Client – et le cas échéant de l’élève – et est susceptible de conduire à la fermeture du Compte Client ainsi qu’à la résiliation du contrat entre Cultura et le Client, outre d’éventuels dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

 

4. PROCÉDURE DE COMMANDE

Sur le Site, la procédure de commande pour procéder à l’achat des cours payants s’effectue selon les étapes suivantes :

  • À la suite du cours d’essai choisi par le Client, l’animateur associe au compte de ce dernier la prestation d’apprentissage adaptée à l’élève. En plus de la discipline, celle-ci se caractérise par un niveau, un intervenant et un planning.
  • Pour procéder à l’achat de sa prestation d’apprentissage, le Client se connecte à son espace dédié où il accède à l’offre proposée par Cultura. Il choisit la formule qu’il préfère (saison découverte ou saison complète), puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en utilisant la fonction « Mon panier ».
  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion (cf. article 3).
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation.
  • Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie.
  • En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposés sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
  • Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
  • La commande sera suivie d’un courriel de confirmation adressé au Client.

 

5. REPORT DES COURS – ABSENCES – ARRÊT DES COURS

Le créneau horaire initialement choisi au début des cours par l’élève est valable pour la saison (sauf modification en lien avec le niveau de l’élève).

Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 3 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, Cultura pourra être amenée à modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important. Si ce nouvel horaire ne convient pas à l’élève son inscription pourra être annulée et remboursée.

En cas d’absence de l’animateur, le cours annulé sera reporté à une date ultérieure. Si le report n’est pas possible, le Client bénéficiera en fin de saison d’un avoir du montant du cours non assuré qu’il pourra utiliser pour un achat chez Cultura ou d’un remboursement.

L’animateur du cours recensera au début de chaque cours les élèves présents.

En cas d’absence de l’élève, il est demandé au Client de prévenir l’animateur via le Site au moins 24 heures à l’avance.

L’inscription aux cours étant faite de manière forfaitaire, il est expressément convenu que – hors cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux :

  • tout cours non pris par l’élève n’est ni rattrapable, ni remboursable,
  • tout Client interrompant ses cours se verra dans l’obligation de régler la totalité de son engagement, et ce quel que soit le mode de règlement. En cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux (notamment médical), le Client pourra être remboursé au prorata des cours restants sur présentation d’un justificatif (ou son prélèvement mensuel prendra fin).

 

6. LE MATÉRIEL

Au sein de l’Académie, le matériel et certains consommables de base sont mis à disposition de l’élève lors des cours. Les supports, accessoires et autres consommables sont à fournir par l’élève. Ceux-ci sont précisés par l’animateur lors des cours.

Pour les cours de musique, l’élève peut amener son propre instrument (sauf piano-clavier et batterie).

Le cas échéant, le Client doit veiller à souscrire toute assurance concernant son propre matériel afin de couvrir tout dommage causé ou subi par celui-ci pendant les cours.

 

7. LES CONDITIONS TARIFAIRES

Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant sur le Site au jour de l’inscription.

Sauf précision contraire, l’inscription se fait de manière forfaitaire pour la saison de 30 cours ou pour un forfait de 10 cours au minimum.

En cas d’inscription en cours de saison, le montant à régler est calculé au prorata du nombre de cours restant.

Offre Famille : lors de l’inscription de deux personnes de la même famille à un cours de l’Académie, la première personne paie le tarif normal, et une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne.

Lors de l’inscription de trois personnes d’une même famille à un cours de l’Académie, la première personne paie le tarif normal, une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne, et une remise de -30% est appliquée à la 3ème personne.

Lors d’une inscription de quatre personnes d’une même famille, la première personne paie le tarif normal, une remise de -20% est appliquée à la 2ème personne, une remise de -30% est appliquée à la 3ème personne, et une remise de -40% est appliquée à la 4ème personne.

Lors de l’inscription de 5 personnes ou plus d’une même famille, la remise appliquée à partir de la 4ème personne est de -40%.

Le responsable de l’académie se réserve la possibilité de demander les justificatifs des liens de parenté.

 

8. LE PAIEMENT DES COURS

Le paiement des cours se fait directement en magasin ou sur le Site :

  • En magasin, le paiement s’effectue en totalité pour la saison par carte bancaire ou par chèque. Le règlement doit être versé au plus tard avant le premier cours.
  • Sur le Site : le paiement peut s’effectuer soit en totalité ou en utilisant l’offre de paiement en 9 fois sans frais et sans dossier (offre valable uniquement par carte bancaire).

Le paiement sur le Site s’effectue en utilisant la solution de paiement de notre partenaire monétique, la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Lorsque vous effectuez un paiement par carte sur le Site, vous devez saisir certaines données personnelles (vos noms, prénoms et données de carte). Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles à Cultura. Seul le prestataire technique (Payline) a accès à ces données afin de procéder à la réalisation de la transaction. Les données sont transmises de manière cryptée et sécurisée afin d’en garantir la confidentialité. Payline est une solution certifiée PCI DSS depuis 2008. La norme PCI DSS sert de référence aux conditions techniques et opérationnelles conçues pour protéger les données du titulaire d’une carte.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler les commandes souscrites par le biais du Site sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est cependant rappelé qu’en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les commandes de cours dont l’exécution aura commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (date de la commande).

Il est précisé que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Cultura de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.

 

10. DONNÉES PERSONNELLES

Du fait de l’utilisation du Site et de l’inscription aux cours et notamment pour permettre d’exécuter nos obligations contractuelles, nous sommes amenés à collecter des données personnelles vous concernant et concernant les élèves.

Cultura s’engage à collecter et traiter les données personnelles dans le strict respect de la réglementation applicable. Les conditions et modalités de ce traitement sont précisées au sein de notre Politique de confidentialité dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.

 

11. DROIT À L'IMAGE

Le Client est informé que Cultura pourra être amené à prendre des photographies et des vidéos pendant le déroulement des cours et des évènements organisés par l’Académie afin d’illustrer les supports de communication des cours et notamment de les publier sur ses comptes Facebook et autres réseaux sociaux.

L’élève présent au cours est donc susceptible d’apparaître sur lesdites photographies et vidéos et lesdits supports.

Lors de son inscription, le Client pourra préciser s’il autorise Cultura à prendre et à utiliser et publier des photographies et des vidéos sur lesquelles l’élève pourra apparaître.

En cas d’autorisation, il reconnaît et accepte avoir pris connaissance du fait que les photographies et les vidéos réalisées et dans lesquelles il apparaît, seront publiées sur internet et notamment sur les comptes ouverts par Cultura sur les réseaux sociaux tels que Facebook, et sur tous les supports de communication relatifs au cours proposés par Cultura ; il reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’utilisation de son droit à l’image ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière et que l’autorisation qu’il donne n’est pas limitée dans le temps, ni dans l’espace. Cultura s’engage à ne pas utiliser cette photographie ou cette vidéo dans un autre cadre que celui ci-dessus prédéfini, sans avoir au préalable averti le titulaire du droit à l’image et après avoir été expressément autorisé par celui-ci à le faire.

La voix et l’image étant des données personnelles elles sont soumises à la Politique de Confidentialité de Cultura (cf. article10).

 

12. RESPONSABILITÉ

Conformément à la réglementation en vigueur, Cultura n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

13. CONTACTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client selon les modalités suivantes :

 

14. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

15. JURIDICTION COMPÉTENTE - MEDIATION

En cas de litige avec Cultura, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (code de la consommation, art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Cultura adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris).

Coordonnées du Médiateur :

  • http://www.mediateurfevad.fr/
  • Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS
  • Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client CULTURA, 17 rue Archimède, 33700 Mérignac, France, avant toute demande de médiation.


ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

ANNEXE À L'ARTICLE R. 221-1 du code de la consommation

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de :
Cultura – Service Client
17 rue Archimède – 33700 Mérignac
Adresse électronique : contact@academies-musique.cultura.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.